ICH - INSPECTION CLASSEMENT HÔTEL
Laurent ARTOLA
Responsable
Marguerite AZEMA
Inspectrice
PLUS D’INFORMATIONS SUR LE CLASSEMENT :
www.inspectionclassementhotel.com/
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Le classement en meublé de tourisme est une démarche officielle répondant aux critères de la grille de classement publié au Journal Officiel. Il est délivré pour une durée de cinq ans par un organisme accrédité par le COFRAC.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite remis par l’organisme de classement choisi.
Les organismes de contrôle habilités à réaliser des visites d’inspection et les démarches administratives sont précisés sur le site d’Atout France : www.classement.atout-france.fr
A noter que les 2 organismes de classement les plus proches sont :
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine.
1. Autorisation temporaire de changement d’usage
Le changement d’usage est obligatoire pour toutes les personnes physiques propriétaires d’une résidence secondaire qui souhaitent l’utiliser à des fins commerciales et pour une activité touristique, permanente ou occasionnelle. Le changement d’usage est obligatoire dès le premier jour de la mise en location et fait l’objet d’une autorisation par arrêté municipal valable 3 ans et restreinte à un bien.
A noter que ne sont pas soumis aux obligations de changement d’usage les loueurs de meublés qui louent leur résidence principale dans la limite de 120 jours.
Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixant les conditions de délivrance et par la loi.
Démarches administratives pour le changement d’usage :
Mairie d’Anglet, Service urbanisme
Tél : +33 (0)5 59 58 35 35 – Poste 3964 (du lundi au vendredi)
changementdusage@anglet.fr
2. Déclaration en Mairie et numéro d’enregistrement
Tous les loueurs de meublés ont l’obligation de déclarer en Mairie leur activité de location saisonnière de leur logement (résidence principale ou secondaire).
Tous les loueurs de meublés doivent impérativement posséder un numéro d’enregistrement en Mairie (résidence principale ou secondaire), dès le premier jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée s’exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 €.
Démarches administratives pour la déclaration en Mairie et le numéro d’enregistrement :
Mairie d’Anglet
Tél : +33 (0)5 59 58 35 71 (du lundi au vendredi)
taxedesejour@anglet.fr
Pour tous les propriétaires mettant en location leur logement via la Centrale de réservation d’Anglet Tourisme, les démarches sont effectuées directement par Anglet Tourisme.
3. Déclaration de la taxe de séjour
Les propriétaires qui effectuent des locations de vacances à Anglet sont soumis à la taxe de séjour qui est perçue et encaissée par les hébergeurs ou les plateformes en ligne auprès de leurs hôtes afin d’être reversée à la Ville d’Anglet.
Les propriétaires ont donc l’obligation de déclarer la taxe de séjour qui s’applique à toute location de vacances (résidence principale et secondaire).
A noter qu’elle ne s’applique pas aux mineurs, aux étudiants, aux baux de mobilité et aux saisonniers qui ont un contrat saisonnier sur la commune d’Anglet.
Pour le cas des propriétaires adhérents à la Centrale de réservation, Anglet Tourisme se charge de déclarer et payer la taxe de séjour pour le compte des propriétaires qui le souhaitent.
Tous les textes de référence sont accessibles sur le site d’Atout France : www.classement.atout-france.fr/nos-documents-de-classement
Laurent ARTOLA
Responsable
Marguerite AZEMA
Inspectrice
PLUS D’INFORMATIONS SUR LE CLASSEMENT :
www.inspectionclassementhotel.com/
